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(Engagement entre tuteurs et parents/élèves/étudiants)
Le tuteur, l’élève/parent ou étudiant doivent respecter cette charte pour collaborer via notre plateforme sans difficultés.
La société BasileiaTutors Limited dont le siège social est situé sur 17 Earl Street, Northampton, England, NN1 3AU, immatriculée à la Companies House au Royaume-Uni sous le numéro 13995174, ci-après dénommée « BasileiaTutors » en abrégé « BT » propose des cours particuliers et de soutien scolaire à domicile et en ligne via son site internet http://basileiatutors.com/ ci-après la « plateforme ».
Dans tout le document, BasileiaTutors sera utilisé sous son abréviation « BT ».
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après «CGS») s’appliquent à toutes les personnes souhaitant bénéficier de cours particuliers et de soutien scolaire à domicile ou en ligne par l’intermédiaire de la plateforme BT ci-après dénommé le “Client”. Elles régissent les relations entre la société BasileiaTutors et les utilisateurs des services qu’elle fournit.
Dans la suite du texte, le « client » désigne invariablement le tuteur, l’élève, l’étudiant, le parent ou le tuteur légal, qui prend la décision de faire appel aux services de BasileiaTutors pour un enfant dont il a la charge ou dont il est le représentant légal, même si ce dernier, désigné sous le terme d’« élève » ou d’« étudiant », a atteint la majorité, afin d’assurer les cours particuliers ou un soutien scolaire dans la ou les matières choisies.
Toute souscription aux services de BT implique de plein droit l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Service.
BT fournit des prestations de soutien scolaire, sous la forme de cours individuels et sous la forme de cours en petits groupes.
Les prestations sont réalisées soit au domicile du client, soit à distance et plus tard le seront dans nos futurs centres de formations.
Les prestations sont assurées par des tuteurs sélectionnés avec soin, salariés de BT ou liés à BT par une convention de collaboration et/ou un mandat. Étant un service à la personne, le client qui souhaite bénéficier des cours en ligne et à domicile ou en petit groupe, par l’un des tuteurs proposés par BT, signe une convention de collaboration ou un mandat de prestations de service avec BT.
La signature d’une CONVENTION DE COLLABORATION ou d’un MANDAT est obligatoire pour bénéficier des services de BT. La Convention ou le Mandat, dûment complétés et signés, doivent être renvoyés à BT dès l’inscription.
Le Mandat ou la Convention est conclu pour une durée déterminée selon la durée du programme scolaire ou académique et s’applique pour chaque cours dispensé par un tuteur présenté par BT, uniquement dans le cadre défini par la Convention ou le Mandat signés avec BT et par les Conditions Générales de Services, et ce pendant toute la durée de la Convention ou du Mandat.
Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical (visite médicale d’embauche...) demeurent la responsabilité du client et de son tuteur sans que la responsabilité de BT ne puisse être engagée à ce titre. Le tuteur notifiera à BT son incapacité de donner cours ainsi que le motif dans un délai raisonnable afin que BT trouve un autre tuteur.
BT assure la gestion administrative et le paiement des tuteurs au nom et pour le compte du client.
BT affecte un tuteur qui possède les compétences requises pour le besoin exprimé par le client, qui marque son accord lors de la confirmation de la prestation.
BT réalise un suivi qualitatif de la prestation fournie sur base de comptes-rendus périodiques établis par les tuteurs, et en assure la communication envers le client.
Après avoir fait une demande d’un accompagnement scolaire, en s’inscrivant sur la plateforme, le client confirme son intérêt pour les services de BT. Un collaborateur BT reçoit la demande, crée un « espace Client » dans l’intranet de BT, qui permettra au client d’accéder aux fonctions de commande et d’achat des prestations de formation.
BT envoie au client un mail confirmant la création de cet espace, et lui transmet un code d’identification et un mot de passe provisoire.
Lors de sa première connexion, le client est invité à régler, par un paiement en ligne, le choix d’une formule.
Il est également invité à consulter et accepter les conditions générales de service et la politique de confidentialité de manière non équivoque en validant les conditions générales de service au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet, à côté de laquelle l’affirmation suivante est indiquée : « je confirme avoir lu les conditions générales de service et y consentir expressément ». Le paiement et l’acceptation des deux documents proposés sont un préalable à l’utilisation de l’espace client pour la commande de prestations.
Au début de chaque nouvelle année scolaire et/ou académique, lors de sa première connexion de l’année, un client déjà inscrit l’année précédente sera invité à régler le choix d’une de nos formules pour continuer à utiliser nos services durant la nouvelle année scolaire et/ou académique.
Lorsqu’un client introduit une demande de cours particuliers, celle-ci est étudiée par un collaborateur de BT au plus tard dans un délai de 48 heures. Plusieurs tuteurs sont ensuite présentés au client, puis le client doit sélectionner au choix parmi les tuteurs proposés.
Une confirmation du cours choisi est envoyée par mail au client au plus tard le même jour, avec le nom du tuteur, la date et l’heure du cours. La confirmation peut porter sur un cours unique, sur plusieurs cours à des dates précises ou sur un ou plusieurs cours hebdomadaires sur une période donnée.
Le client n’est pas tenu de réagir à cette confirmation, sauf s’il ne l’accepte pas. Passé un délai de 24h après l’envoi de la confirmation, celle-ci sera, en l’absence de réponse, considérée comme acceptée par le client.
Il est fréquent qu’un nouveau client demande simultanément son inscription comme client et une première réservation de cours. Dans ce cas, les mails de confirmation de l’inscription et de la réservation seront envoyés conjointement.
Les tarifs des prestations dépendent de la formule d’accompagnement et du besoin de l’élève. Les clients peuvent prendre connaissance de nos formules en consultant la plateforme BT à l’adresse http://basileiatutors.com/
Le paiement des cours se fait par achat préalable des formules, via le site internet de BT.
Le nombre de formules achetées correspond au nombre de séances de cours réservés: lors d’une réservation sur une longue période, les formules peuvent être achetés progressivement; inversement un client peut acheter plusieurs formules, et les utiliser au fil du temps par des réservations ponctuelles.
En cas de réservation de cours non suivie du paiement de séances des cours au moins 72h avant le premier cours, le prix des cours réservés est exigé, avec un plafond de 10 séances de 50 minutes. S’il s’agit d’une première réservation et que le prix de la formule n’a pas été préalablement réglé, il sera également exigé.
Les formules ont une durée de validité limitée. Elles sont valables depuis leur date d’achat jusqu’à la fin du mois de septembre qui suit la date d’achat. Pour les formules achetées en juillet, août et septembre, la validité est portée à la fin du mois de septembre de l’année suivante.
Les autres moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires ou les prélèvements automatiques.
En tant que titulaires de compte, la communication de vos coordonnées bancaires comme moyen de paiement autorise la banque à débiter du compte à vue des factures, notes de débit transmis par BT.
L’annulation d’un cours réservé n’est autorisée que sous certaines conditions et doit demeurer exceptionnelle.
L’annulation ne peut être faite sans frais que si elle parvient par mail à BT au plus tard 72h avant le cours planifié. Passé ce délai, un pourcentage de 40% sur le montant restant correspondant à la formule choisie − des cours non suivis sera dû et ne sera pas remboursé, à moins que le client ne produise un certificat médical attestant son incapacité à suivre le cours. Ce montant retenu sert à compenser les frais préalablement engagés.
Si une réservation de cours porte sur une période supérieure à quatre (04) semaines, une annulation générale des réservations futures en cours de période est possible moyennant une indemnité équivalant à 50 % du prix TVAC des cours annulés, plafonnée au prix plein de 10 cours de 50 minutes. Cette indemnité sera réglée au moyen de séances déjà achetées ou, à défaut, par un versement du client.
La réservation d’une formule comporte au minimum 10 séances.
Il peut arriver, en cas de force majeure, qu’un cours réservé doive être reporté par un tuteur.
Dans ce cas, BT préviendra au plus tôt dans la journée le client, et fixera avec lui une nouvelle date par mail, téléphone, WhatsApp jusqu’à confirmation d’une nouvelle date. En cas d’indisponibilité prolongée, un changement de tuteur peut être proposé. Le client ne pourra réclamer aucune indemnité du fait de ces changements.
S’il n’est pas possible de trouver une nouvelle date qui convienne au client, ou que l’indisponibilité du tuteur se prolonge au-delà de la date limite de l’intérêt du client pour le cours prévu (par exemple une date d’examen), BT trouvera un autre tuteur pour le remplacer. L’élève et/ou l’étudiant aura toujours la possibilité de proposer une date qui lui convienne.
L’inscription se termine par le règlement en ligne du prix des cours réservés et l’acceptation des Conditions Générales de Service.
Les tarifs des cours dépendent de la matière enseignée. Les clients peuvent prendre connaissance des tarifs en vigueur en consultant la plateforme BT.
L’annulation de l’inscription à un cours en groupe n’est autorisée que sous certaines conditions et doit demeurer exceptionnelle. Elle peut se faire également en ligne.
L’annulation pour un cours en groupe ne peut être faite qu’aux conditions suivantes :
Le client s’interdit, du fait de son inscription, de proposer au tuteur qui lui est affecté une rémunération alternative sous quelque forme que ce soit, de lui demander de prester des heures de cours en-dehors de la relation établie via BT, ou de le mettre en contact avec un autre organisme en vue de poursuivre la collaboration avec le tuteur via ce canal.
En acceptant les Conditions Générales de Services, le client est lié avec BasileiaTutors par une clause de confidentialité et de non-divulgation du contenu de toute la plateforme.
À défaut, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 1.000 € TVAC, prenant cours dès le constat.
La politique de confidentialité des données des clients traitées par BT fait l’objet d’un document distinct intitulé «déclaration de protection des données», consultable via le site de BT à l’adresse http://basileiatutors.com/
L’acceptation de ce cette politique par le client est univoquement signifiée à BT au moyen du bouton ad-hoc sur la page du site concernée. Elle est une condition nécessaire pour utiliser les services proposés par BT.
BT respecte les dispositions légales interdisant toute discrimination en raison du genre, de l’origine raciale, du handicap, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de la situation familiale, de la grossesse, de l’opinion politique, de l’activité syndicale, de la religion, de l’apparence physique.
Le non-respect des clauses du ROI par un élève peut entraîner l’arrêt des relations entre BT et le client qui est son parent ou tuteur légal.
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Service devait s’avérer nulle ou inapplicable, cela n’entrainerait en aucun cas l’invalidité des autres clauses du texte, qui resteraient intégralement d’application.
Une version anglaise et néerlandophone des conditions générales de service est accessible en sélectionnant, au choix, l'une des langues sur le site. En cas d’interprétation ou de doute sur la traduction d’un mot, la version du contrat “valable” sera la version française.
Le fait pour BT de ne pas se prévaloir à un quelconque moment, des présentes Conditions Générales de Service ou de tolérer un manquement par le client à l’une ou l’autre de ses obligations telles que prévues, ne pourra être considéré comme l’acceptation dudit manquement ou la renonciation de BT à se prévaloir de ses droits.
Tout litige opposant BT à un client fera en premier lieu l’objet d’une tentative sincère de résolution amiable, par le biais de la médiation ou de l’arbitrage.
En cas de litige entre un client et BT, le client peut contacter le service client de BT par courrier à l’adresse postale de BT ou par mail à l’adresse suivante : contact@basileiatutors.com
En cas d’échec de réclamation faite au service client, le litige peut être soumis à un Médiateur ou à l’Ombudsman dont les coordonnées sont:
Service de Médiation pour le consommateurEn cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un client, un tuteur à BT, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.
Les présentes Conditions Générales de Service et tous les autres accords s’appliquent avant toute autre disposition pour régler la relation commerciale entre BT et ses clients.
Les questions qui ne seraient pas réglées par les présentes Conditions Générales de Service le seraient par la Convention de Vienne et /ou par les Principes d’Unidroit.
Les questions qui ne seraient réglées ni par les Conditions Générales de Service, ni par la Convention de Vienne, ni par les Principes d’UNIDROIT pourraient l’être par le droit européen ou le droit belge.